Décision (UE) 2017/866 du Conseil du 11 mai 2017 relative à signature, au nom de l'Union européenne, de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, en ce qui concerne l'asile et le non-refoulement

La signature, au nom de l'Union européenne, de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, en ce qui concerne l'asile et le non-refoulement, est autorisée, sous réserve de la conclusion de ladite convention .

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer la convention au nom de l'Union.

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.