Décision (UE) 2017/883 du Conseil du 11 mai 2017 relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (ligne budgétaire 12 02 01)

La position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE sur la modification qu'il est proposé d'apporter au protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE joint à la présente décision.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

À l'article 7, paragraphe 11, du protocole 31 de l'accord EEE, les termes «l'exercice 2016» sont remplacés par les termes «les exercices 2016 et 2017».

La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE . Elle est applicable à partir du 1er janvier 2017.

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.