Skip to content
Seqlense EUR-Lex

Décision d'exécution (UE) 2017/919 de la Commission du 29 mai 2017 modifiant la décision d'exécution (UE) 2016/1942 concernant les spécifications du portail européen de projets d'investissement

CELEX
32017D0919
Document type
DEC_IMPL
Sector
Legislation
Date of document
2017-05-29
In force since
2017-06-19
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article 3

Aucuns frais de traitement des demandes d'admission ne sont exigés.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions