Décision (UE) 2017/938 du Conseil du 23 septembre 2013 relative à la signature, au nom de l'Union européenne de la convention de Minamata sur le mercure
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Article premier
La signature, au nom de l'Union, de la convention de Minamata sur le mercure est autorisée, sous réserve de la conclusion de ladite convention .
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer la convention au nom de l'Union.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
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