Décision (PESC) 2017/974 du Conseil du 8 juin 2017 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

«7 L'acquisition auprès de l'Iran, par les ressortissants des États membres, ou au moyen de navires ou d'aéronefs battant leur pavillon, des articles, matières, matériels, biens et technologies visés au paragraphe 1, qu'ils proviennent ou non du territoire de l'Iran, fait l'objet d'une notification à la commission conjointe.»

«3 Les États membres participant aux activités visées aux paragraphes 1 et 2 s'assurent qu'ils ont obtenu des informations sur l'utilisation finale de tout article fourni et sur le lieu de cette utilisation.»;

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.