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Décision d'exécution (UE) 2017/976 de la Commission du 7 juin 2017 relative à l'approbation de la décision de dérogation prise en vertu de l'article 9 de la directive 96/67/CE du Conseil relative à la fourniture de certains services d'assistance en escale à l'aéroport de Tallinn (AS Tallinna Lennujaam) [notifiée sous le numéro C(2017) 3798]

CELEX
32017D0976
Document type
DEC_IMPL
Sector
Legislation
Date of document
2017-06-07
In force since
2017-06-08
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La décision de dérogation prise par la République d'Estonie conformément à l'article 9, paragraphe 1, point b), de la directive 96/67/CE, en ce qui concerne l'aéroport de Tallinn, notifiée à la Commission par message électronique le 14 février 2017 et par lettre reçue le 7 mars 2017, est approuvée.

Article 2

La République d'Estonie est destinataire de la présente décision.

Relations

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