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Décision de la Commission du 23 octobre 2017 notifiant à la République socialiste du Viêt Nam la possibilité qu’elle soit recensée en tant que pays tiers non coopérant dans le cadre de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

CELEX
32017D1027(01)
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2017-10-23
In force since
2017-11-16
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article unique

La possibilité d’être recensé par la Commission en tant que pays tiers non coopérant dans le cadre de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée est notifiée au Viêt Nam.

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