Décision (UE) 2017/1088 de la Commission du 24 mars 2017 sur l'aide d'État SA. 35484 (2013/C) [ex SA. 35484 (2012/NN)] relative à certaines sous-mesures de recherche financées au titre de la loi sur le lait et les matières grasses [notifiée sous le numéro C(2017) 1863]

La sous-mesure BY 12 ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.

L'aide d'État accordée illégalement par l'Allemagne pour la période du 28 novembre 2001 au 31 décembre 2012 pour les sous-mesures BY 2, BY 11 et BY 13, en violation de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE, est compatible avec le marché intérieur conformément à l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE.

La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.