Skip to content
Seqlense EUR-Lex

Décision (UE) 2017/1246 de la Commission du 7 juin 2017 approuvant le dispositif de résolution à l'égard de Banco Popular Español SA [notifiée sous le numéro C(2017) 4038]

CELEX
32017D1246
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2017-06-07
In force since
2017-07-11
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Le dispositif de résolution à l'égard de Banco Popular Español SA est approuvé.

Article 2

Le Conseil de résolution unique est destinataire de la présente décision.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions