Décision (UE) 2017/1283 de la Commission du 30 août 2016 concernant l'aide d'État SA.38373 (2014/C) (ex 2014/NN) (ex 2014/CP) octroyée par l'Irlande en faveur d'Apple [notifiée sous le numéro C(2016) 5605] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )

1 Les rulings fiscaux adoptés par l'Irlande le 29 janvier 1991 et le 23 mai 2007 en faveur d'Apple Sales International, qui permettent à cette dernière de déterminer l'impôt dont elle est redevable en Irlande sur une base annuelle, constituent une aide au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité. Cette aide a été illégalement mise à exécution par l'Irlande en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité et est incompatible avec le marché intérieur.

2 Les rulings fiscaux adoptés par l'Irlande le 29 janvier 1991 et le 23 mai 2007 en faveur d'Apple Operations Europe International, qui permettent à cette dernière de déterminer l'impôt dont elle est redevable en Irlande sur une base annuelle, constituent une aide au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité. Cette aide a été illégalement mise à exécution par l'Irlande en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité et est incompatible avec le marché intérieur.

1 L'Irlande est tenue de récupérer les aides visées à l'article 1er, paragraphe 1, auprès d'Apple Sales International.

2 L'Irlande est tenue de récupérer les aides visées à l'article 1er, paragraphe 2, auprès d'Apple Operations Europe.

3 Les montants à récupérer sont majorés d'intérêts calculés à partir de la date à laquelle ils ont été mis à la disposition des bénéficiaires jusqu'à celle de leur récupération effective.

4 Les intérêts sont calculés sur une base composée conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004.

1 La récupération de l'aide visée à l'article 1er est immédiate et effective.

2 L'Irlande veille à ce que cette décision soit exécutée dans un délai de quatre mois à compter de la date de notification.

1 Dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, l'Irlande communique à la Commission les informations concernant la méthode utilisée pour le calcul du montant exact de l'aide.

2 L'Irlande tient la Commission informée de l'évolution des mesures nationales prises afin d'exécuter la présente décision, jusqu'à la récupération intégrale de l'aide visée à l'article 1er. Elle transmet immédiatement, sur simple demande de la Commission, les informations relatives aux mesures déjà adoptées et prévues pour se conformer à la présente décision.

L'Irlande est destinataire de la présente décision.