Décision (UE) 2017/1331 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 modifiant la décision (UE) 2015/435 relative à la mobilisation de la marge pour imprévus

CELEX: 32017D1331
Document type: DEC
Sector: Legislation
Date of document: 2017-07-04
In force since: 2017-08-07
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2017/1331/oj

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Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2014, la marge pour imprévus est mobilisée afin de fournir un montant de 2818233715 EUR en crédits de paiement, au-delà du plafond des paiements du cadre financier pluriannuel.»

Article 2

Le montant de 2818233715 EUR est compensé sur la marge sous le plafond des paiements pour l'exercice 2017.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

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