Décision (UE) 2017/1364 du Conseil du 17 juillet 2017 relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du conseil d'association UE-République de Moldavie en ce qui concerne la modification de l'annexe XXVI de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part

1 La position à prendre au nom de l'Union au sein du conseil d'association en ce qui concerne les modifications à apporter à l'annexe XXVI de l'accord est fondée sur le projet de décision joint à la présente décision.

2 Les représentants de l'Union au sein du conseil d'association peuvent accepter que des corrections techniques mineures soient apportées au projet de décision visé au paragraphe 1 sans qu'une nouvelle décision du Conseil soit nécessaire.

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

L'annexe XXVI de l'accord est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.