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Décision (UE) 2017/1373 de la Commission du 24 juillet 2017 approuvant, au nom de l'Union européenne, une modification du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie

CELEX
32017D1373
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2017-07-24
In force since
2017-07-26
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Le remplacement de la deuxième phrase de l'article 3, paragraphe 3.9, du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie, par le texte figurant à l'annexe de la présente décision, convenu par voie d'échange de lettres entre les membres de la commission mixte instituée par l'article 10 dudit accord, est approuvé au nom de l'Union.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Relations

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