Décision (UE) 2017/1436 de la Commission du 1er décembre 2015 relative à l'aide d'État en faveur de la conversion à la biomasse de la centrale électrique de Lynemouth SA.38762 (2015/C) que le Royaume-Uni envisage de mettre à exécution [notifiée sous le numéro C(2015) 8441] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )

CELEX: 32017D1436
Document type: DEC
Sector: Legislation
Date of document: 2015-12-01
In force since: 2017-08-08
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2017/1436/oj

Text

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Article premier

La mesure d'aide notifiée par le Royaume-Uni est compatible avec le marché intérieur en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Article 2

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.

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