Décision d'exécution (UE) 2017/1483 de la Commission du 8 août 2017 modifiant la décision 2006/771/CE relative à l'harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l'utilisation de dispositifs à courte portée et abrogeant la décision 2006/804/CE [notifiée sous le numéro C(2017) 5464] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

L'annexe de la décision 2006/771/CE est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.

La décision 2006/804/CE est abrogée avec effet au 1er janvier 2018.

Les États membres soumettent à la Commission un rapport sur la mise en œuvre de la présente décision au plus tard le 2 mai 2018.

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

What this act cites, and what cites it.

Point-in-time consolidated versions of this act.