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Seqlense EUR-Lex

Décision (UE) 2017/1518 de la Commission du 31 août 2017 confirmant la participation de l'Irlande au règlement (UE) 2017/353 du Parlement européen et du Conseil remplaçant les annexes A et B du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d'insolvabilité

CELEX
32017D1518
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2017-08-31
In force since
2017-09-02
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La participation de l'Irlande au règlement (UE) 2017/353 est confirmée.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Relations

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