Décision (UE) 2017/1592 de la Commission du 15 mai 2017 concernant la mesure SA.35429 — 2017/C (ex 2013/NN) mise en œuvre par le Portugal relative à la prolongation de l'utilisation des ressources hydrauliques publiques pour la production hydroélectrique [notifiée sous le numéro C(2017) 3110] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )
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Article premier
La mesure mise en œuvre par le Portugal en faveur d'EDP — Energias de Portugal, SA concernant la prolongation de l'utilisation des ressources hydrauliques pour la production d'énergie hydroélectrique ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Article 2
La République portugaise est destinataire de la présente décision.
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