Décision d'exécution (UE) 2017/1853 du Conseil du 10 octobre 2017 modifiant la décision d'exécution 2011/335/UE autorisant la République de Lituanie à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

À l'article 2 de la décision d'exécution 2011/335/UE, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Elle est applicable à compter du 1er janvier 2012 jusqu'au 31 décembre 2020 ou jusqu'à l'entrée en vigueur d'une directive modifiant les dispositions des articles 281 à 294 de la directive 2006/112/CE, la plus proche de ces deux dates étant retenue.»

La présente décision prend effet à la date de sa notification. Elle est applicable à partir du 1er janvier 2018.

La République de Lituanie est destinataire de la présente décision.