Décision d'exécution (UE) 2017/1866 du Conseil du 12 octobre 2017 concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules en République tchèque

Aux fins de la consultation automatisée de données relatives à l'immatriculation des véhicules, la République tchèque est autorisée à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel conformément à l'article 12 de la décision 2008/615/JAI à compter du 18 octobre 2017.

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. La présente décision s'applique conformément aux traités.