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Décision d'exécution (UE) 2017/1867 du Conseil du 12 octobre 2017 concernant le lancement de l'échange automatisé de données pour ce qui est des données dactyloscopiques au Portugal

CELEX
32017D1867
Document type
DEC_IMPL
Sector
Legislation
Date of document
2017-10-12
In force since
2017-10-18
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Aux fins de la consultation automatisée de données dactyloscopiques, le Portugal est autorisé à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel conformément à l'article 9 de la décision 2008/615/JAI à compter du 18 octobre 2017.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. La présente décision s'applique conformément aux traités.

Relations

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