Décision d'exécution (UE) 2017/1870 de la Commission du 16 octobre 2017 concernant la publication de la référence de la norme européenne sur la facturation électronique et de la liste des syntaxes en vertu de la directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )

La référence de la norme européenne sur la facturation électronique «EN 16931-1:2017, Facturation électronique — Partie 1: Modèle sémantique de données des éléments essentiels d'une facture électronique» et la liste des syntaxes ayant pour référence «CEN/TS 16931-2:2017, Facturation électronique — Partie 2: Liste des syntaxes conformes à EN 16931-1», telle qu'énoncée en annexe à la présente décision, sont publiées.

Le 18 avril 2019 est la date limite d'entrée en vigueur des mesures visées à l'article 11, paragraphe 2, premier alinéa de la directive 2014/55/UE.

La présente décision entre en vigueur le premier jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.