Décision (UE) 2017/1913 du Conseil du 9 octobre 2017 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et l'Islande concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles

CELEX: 32017D1913
Document type: DEC
Sector: Legislation
Date of document: 2017-10-09
In force since: 2017-10-09
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2017/1913/oj

Text

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Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et l'Islande concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles est approuvé au nom de l'Union. Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue dans l'accord .

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

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