Décision (UE) 2017/1959 de la Commission du 18 juillet 2017 concernant l'aide d'État SA.34720 — 2015/C (ex 2013/N) mise en œuvre par le Danemark Aide à la restructuration de Vestjysk Bank [notifiée sous le numéro C(2017) 4990] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )

CELEX: 32017D1959
Document type: DEC
Sector: Legislation
Date of document: 2017-07-18
In force since: 2017-10-27
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2017/1959/oj

Text

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Article premier

L'aide à la restructuration que le Danemark a mise en œuvre en faveur de Vestjysk Bank est compatible avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité, sous réserve des engagements énumérés dans l'annexe.

Article 2

Le Royaume de Danemark est destinataire de la présente décision.

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