Décision d'exécution (UE) 2017/2077 de la Commission du 10 novembre 2017 modifiant la décision 2005/50/CE relative à l'harmonisation du spectre dans la bande de fréquences des 24 GHz en vue de l'utilisation limitée dans le temps par des systèmes radar à courte portée pour automobile dans la Communauté [notifiée sous le numéro C(2017) 7374] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )

CELEX: 32017D2077
Document type: DEC_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2017-11-10
In force since: 2017-11-13
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2017/2077/oj

Text

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Article premier

La décision 2005/50/CE est modifiée comme suit: À l'annexe de la décision, l'énoncé «Les données suivantes sont collectées sur une base annuelle:» est remplacé par le texte suivant: «Les données suivantes sont collectées à la demande de la Commission:».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

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