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Décision (UE) 2017/2087 du Conseil du 6 novembre 2017 relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et la République de Maurice portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Maurice relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée

CELEX
32017D2087
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2017-11-06
In force since
2017-11-06
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La signature, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et la République de Maurice portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Maurice relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord .

Article 2

Les déclarations jointes à l'accord modificatif sont approuvées au nom de l'Union.

Article 3

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord modificatif au nom de l'Union.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Relations

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