Décision (UE) 2017/2116 de la Commission du 27 juillet 2017 concernant le régime d'aides SA.38398 (2016/C, ex 2015/E) mis à exécution par la France — Fiscalité des ports en France [notifiée sous le numéro C(2017) 5176] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )

L'exonération de l'impôt sur les sociétés en faveur des ports autonomes (devenus pour partie des grands ports maritimes), des chambres de commerce maritimes, des chambres de commerce et d'industrie exploitant des installations portuaires, des municipalités concessionnaires d'outillage public propriété de l'État dans les ports maritimes ainsi que des entreprises qu'elles ont pu se substituer pour l'exploitation de cet outillage, constitue un régime d'aide d'État existant incompatible avec le marché intérieur.

1 La France est tenue de supprimer l'exonération de l'impôt sur les sociétés visée à l'article premier et de soumettre à l'impôt sur les sociétés les entités en faveur desquelles cette exonération s'applique.

2 La mesure par laquelle la France exécute ses obligations découlant du paragraphe 1 doit être adoptée avant la fin de l'année civile en cours à la date de notification de la présente décision. Cette mesure doit s'appliquer au plus tard aux revenus des activités économiques générés à partir du début de l'année fiscale suivant son adoption.

La France informe la Commission, dans les deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, des mesures prises pour s'y conformer.

La République française est destinataire de la présente décision.