Skip to content
Seqlense EUR-Lex

Décision (PESC) 2017/2161 du Conseil du 20 novembre 2017 modifiant la décision 2014/486/PESC relative à la mission de conseil de l'Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine)

CELEX
32017D2161
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2017-11-20
In force since
2017-11-20
End of validity
2027-05-31
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

«1 Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l'EUAM Ukraine jusqu'au 30 novembre 2014 est de 2680000 EUR. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l'EUAM Ukraine pour la période allant du 1er décembre 2014 au 30 novembre 2015 est de 13100000 EUR. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l'EUAM Ukraine pour la période allant du 1er décembre 2015 au 30 novembre 2016 est de 17670000 EUR. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l'EUAM Ukraine pour la période allant du 1er décembre 2016 au 30 novembre 2017 est de 20800000 EUR. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l'EUAM Ukraine pour la période allant du 1er décembre 2017 au 31 mai 2019 est de 31956069,20 EUR. Le montant de référence financière pour les périodes ultérieures est arrêté par le Conseil.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle est applicable à partir du 1er décembre 2017.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions