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Décision d'exécution (UE) 2017/2181 de la Commission du 21 novembre 2017 modifiant la décision d'exécution (UE) 2016/1918 relative à certaines mesures de sauvegarde concernant la maladie du dépérissement chronique [notifiée sous le numéro C(2017) 7661] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )

CELEX
32017D2181
Document type
DEC_IMPL
Sector
Legislation
Date of document
2017-11-21
In force since
2017-11-22
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article 3 bis

1 L'importation dans l'Union à partir de pays tiers de lots de leurres de chasse à base d'urine de cervidés est interdite.

2 L'introduction dans l'Union de lots de leurres de chasse à base d'urine de cervidés originaires de Norvège est interdite.

3 La fabrication, la mise sur le marché et l'utilisation de leurres de chasse à base d'urine de cervidés orignaires des régions indiquées dans l'annexe sont interdites.»;

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Relations

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Versions

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