Décision d'exécution (UE, Euratom) 2017/2221 de la Commission du 30 novembre 2017 modifiant la décision 2005/820/CE, Euratom autorisant la République slovaque à recourir à des statistiques relatives à des années antérieures à la pénultième année et à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de l'assiette des ressources propres TVA [notifiée sous le numéro C(2017) 7856]
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Article premier
L'article 2 bis de la décision 2005/820/CE, Euratom est supprimé.
Article 2
La République slovaque est destinataire de la présente décision.
Article 3
La présente décision s'applique à partir du 27 novembre 2014.
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