Décision d'exécution (UE, Euratom) 2017/2224 de la Commission du 30 novembre 2017 modifiant la décision d'exécution 2014/844/UE, Euratom autorisant Malte à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée [notifiée sous le numéro C(2017) 7861]
Text
Article-level text, parsed from the formex manifestation.
Article 2 bis
Pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2021, Malte est autorisée à utiliser des estimations approximatives en ce qui concerne les opérations figurant à l'annexe X, partie B, point 9), de la directive 2006/112/CE (terrains à bâtir et bâtiments neufs).»
Article 2
La République de Malte est destinataire de la présente décision.
Relations
What this act cites, and what cites it.
Show relationsVersions
Point-in-time consolidated versions of this act.
Show versions