Décision (UE) 2017/2240 du Conseil du 10 novembre 2017 relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

La signature, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord. Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union.

Les articles 11 à 13 de l'accord sont appliqués à titre provisoire dès la signature de l'accord , dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur.

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption.