Décision (PESC) 2017/2263 du Conseil du 7 décembre 2017 modifiant la décision 2010/452/PESC concernant la mission d'observation de l'Union européenne en Géorgie (EUMM Georgia)
Text
Article-level text, parsed from the formex manifestation.
Article premier
À l'article 14, paragraphe 1, de la décision 2010/452/PESC, l'alinéa suivant est ajouté: «Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l'EUMM Georgia pour la période allant du 15 décembre 2017 au 14 décembre 2018 est de 19970000,00 EUR.».
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle est applicable à partir du 15 décembre 2017.
Relations
What this act cites, and what cites it.
Show relationsVersions
Point-in-time consolidated versions of this act.
Show versions