Décision (PESC) 2017/2322 du Conseil du 29 mai 2017 relative à la signature et à la conclusion de l'accord entre le Canada et l'Union européenne sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées et leur protection

L'accord entre le Canada et l'Union européenne sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées et leur protection (ci-après dénommé «l'accord») est approuvé au nom de l'Union. Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager l'Union.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.