Décision d'exécution (UE) 2017/2351 du Conseil du 9 août 2016 relative à l'imposition d'une amende à l'Espagne pour non-engagement d'une action suivie d'effets visant à corriger un déficit excessif

CELEX: 32017D2351
Document type: DEC
Sector: Legislation
Date of document: 2016-08-09
In force since: 2017-12-16
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2017/2351/oj

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Article premier

L'amende de 0,2 % du PIB à infliger à l'Espagne pour non-engagement d'une action suivie d'effets en réponse à la recommandation du Conseil du 21 juin 2013 est annulée.

Article 2

Le Royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.

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