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Décision (UE) 2017/2389 du Conseil du 5 décembre 2017 établissant qu'aucune action suivie d'effets n'a été engagée par la Roumanie en réponse à la recommandation du Conseil du 16 juin 2017

CELEX
32017D2389
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2017-12-05
In force since
2017-12-08
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La Roumanie n'a pas engagé d'action suivie d'effets en réponse à la recommandation du Conseil du 16 juin 2017.

Article 2

La Roumanie est destinataire de la présente décision.

Relations

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