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Décision (UE) 2017/2414 du Conseil du 25 septembre 2017 relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part

CELEX
32017D2414
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2017-09-25
In force since
2017-09-25
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

L'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part, est approuvé au nom de l'Union. Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité préside le comité mixte prévu à l'article 48 de l'accord. L'Union ou, selon le cas, l'Union et les États membres sont représentés au comité mixte en fonction de la question examinée.

Article 3

Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 57, paragraphe 1, de l'accord .

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Relations

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