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Décision (UE) 2017/2425 du Conseil du 18 décembre 2017 relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité d'association dans sa configuration «Commerce» institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, concernant la feuille de route détaillée présentée par la République de Moldavie au sujet de la mise en œuvre de l'accord dans le domaine des marchés publics

CELEX
32017D2425
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2017-12-18
In force since
2017-12-18
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La position à prendre, au nom de l'Union, est basée sur le projet de décision du comité d'association dans sa configuration «Commerce» joint à la présente décision.

Article 2

La Commission est destinataire de la présente décision.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Article premier

Un avis favorable est rendu au sujet de la stratégie nationale relative aux marchés publics pour la période 2016-2020 et du plan d'action pour sa mise en œuvre adoptés par le gouvernement de la République de Moldavie par la décision gouvernementale no 1332 du 14 décembre 2016.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Relations

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