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Seqlense EUR-Lex

Décision (PESC) 2017/2426 du Conseil du 21 décembre 2017 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

CELEX
32017D2426
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2017-12-21
In force since
2017-12-23
End of validity
2027-07-31
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

«1 La présente décision est applicable jusqu'au 31 juillet 2018.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Relations

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