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Décision (PESC) 2017/2427 du Conseil du 21 décembre 2017 modifiant la décision 2010/231/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie

CELEX
32017D2427
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2017-12-21
In force since
2017-12-23
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

«6 Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas au versement de fonds ou à la remise d'autres avoirs financiers ou ressources économiques devant permettre à l'Organisation des Nations unies, ses institutions spécialisées ou programmes, aux organisations humanitaires dotées du statut d'observateur auprès de l'Assemblée générale des Nations unies qui fournissent une aide humanitaire et à leurs partenaires d'exécution, y compris les organisations non gouvernementales bénéficiant d'un financement bilatéral ou multilatéral qui participent au plan d'aide humanitaire pour la Somalie des Nations unies, de livrer sans retard l'aide humanitaire dont la Somalie a besoin d'urgence.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Relations

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