Décision (PESC) 2017/2427 du Conseil du 21 décembre 2017 modifiant la décision 2010/231/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie
Text
Article-level text, parsed from the formex manifestation.
Article premier
«6 Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas au versement de fonds ou à la remise d'autres avoirs financiers ou ressources économiques devant permettre à l'Organisation des Nations unies, ses institutions spécialisées ou programmes, aux organisations humanitaires dotées du statut d'observateur auprès de l'Assemblée générale des Nations unies qui fournissent une aide humanitaire et à leurs partenaires d'exécution, y compris les organisations non gouvernementales bénéficiant d'un financement bilatéral ou multilatéral qui participent au plan d'aide humanitaire pour la Somalie des Nations unies, de livrer sans retard l'aide humanitaire dont la Somalie a besoin d'urgence.»
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Relations
What this act cites, and what cites it.
Show relationsVersions
Point-in-time consolidated versions of this act.
Show versions