Skip to content
Seqlense EUR-Lex

Décision (UE) 2017/2428 du Conseil du 30 novembre 2017 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole à l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

CELEX
32017D2428
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2017-11-30
In force since
2017-11-30
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Le protocole à l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, est approuvé au nom de l'Union européenne et de ses États membres. Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, au dépôt des instruments d'approbation prévu à l'article 4, paragraphe 1, du protocole.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions