Décision (UE) 2017/2429 du Conseil du 5 décembre 2017 abrogeant la décision 2008/713/CE sur l'existence d'un déficit excessif au Royaume-Uni
Text
Article-level text, parsed from the formex manifestation.
Article premier
Il ressort d'une évaluation globale que le Royaume-Uni a corrigé son déficit excessif.
Article 2
La décision 2008/713/CE est abrogée.
Article 3
Le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.
Relations
What this act cites, and what cites it.
Show relationsVersions
Point-in-time consolidated versions of this act.
Show versions