Décision (UE) 2017/2463 du Conseil du 18 décembre 2017 autorisant la Croatie, les Pays-Bas, le Portugal et la Roumanie à accepter, dans l'intérêt de l'Union européenne, l'adhésion de Saint-Marin à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants

1 La Croatie, les Pays-Bas, le Portugal et la Roumanie sont autorisés à accepter, dans l'intérêt de l'Union, l'adhésion de Saint-Marin à la convention de La Haye de 1980.

2 Les États membres visés au paragraphe 1 déposent, au plus tard le 19 décembre 2018, une déclaration d'acceptation de l'adhésion de Saint-Marin à la convention de La Haye de 1980 dans l'intérêt de l'Union, libellée comme suit: «[Nom complet de l'État membre] déclare accepter l'adhésion de Saint-Marin à la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, conformément à la décision (UE) 2017/2463 du Conseil.»

3 Les États membres visés au paragraphe 1 informent le Conseil et la Commission du dépôt de leur déclaration d'acceptation de l'adhésion de Saint-Marin à la convention de La Haye de 1980 et communiquent le texte de ces déclarations à la Commission dans les deux mois du dépôt.

Les États membres qui ont déposé leur déclaration d'acceptation de l'adhésion de Saint-Marin à la convention de La Haye de 1980 avant la date d'adoption de la présente décision ne déposent pas de nouvelle déclaration.

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

La Croatie, les Pays-Bas, le Portugal et la Roumanie sont destinataires de la présente décision.