Règlement d'exécution (UE) 2017/270 de la Commission du 16 février 2017 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne les conditions d'approbation de la substance active «fluorure de sulfuryle» (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )

L'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

S'il y a lieu, les États membres modifient ou retirent, au plus tard le 9 septembre 2017, les autorisations existantes des produits phytopharmaceutiques contenant du fluorure de sulfuryle en tant que substance active, conformément au règlement (CE) no 1107/2009.

Tout délai de grâce accordé par un État membre conformément à l'article 46 du règlement (CE) no 1107/2009 est le plus court possible et expire au plus tard douze mois après la restriction ou le retrait de l'autorisation concernée.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.