Règlement (UE) 2017/353 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2017 remplaçant les annexes A et B du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d'insolvabilité

CELEX: 32017R0353
Document type: REG
Sector: Legislation
Date of document: 2017-02-15
In force since: 2017-03-23
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2017/353/oj

Text

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Article premier

Les annexes A et B du règlement (UE) 2015/848 sont remplacées par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est applicable à partir du 26 juin 2017.

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