Règlement délégué (UE) 2017/698 de la Commission du 3 février 2017 modifiant le règlement délégué (UE) n° 1062/2014 relatif au programme de travail pour l'examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visé dans le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )

CELEX: 32017R0698
Document type: REG_DEL
Sector: Legislation
Date of document: 2017-02-03
In force since: 2017-05-09
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2017/698/oj

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

«1 Les notifications effectuées en application de l'article 14, paragraphe 2, ou de l'article 16, paragraphe 5, sont adressées à l'Agence au moyen du registre.»;

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions