Règlement délégué (UE) 2017/836 de la Commission du 11 janvier 2017 modifiant l'annexe III du règlement (UE) n° 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées
Text
Article-level text, parsed from the formex manifestation.
Article premier
À l'annexe III du règlement (UE) no 978/2012, le pays et le code alphabétique suivants sont insérés respectivement dans les colonnes B et A: «Sri LankaLK»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Relations
What this act cites, and what cites it.
Show relationsVersions
Point-in-time consolidated versions of this act.
Show versions