Règlement délégué (UE) 2017/979 de la Commission du 2 mars 2017 modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux en ce qui concerne les entités exemptées (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )
Text
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Article premier
À l'article 1er, paragraphe 4, point c), du règlement (UE) no 648/2012, les points suivants sont ajoutés: «iii) l'Australie; iv) le Canada; v) Hong Kong; vi) le Mexique; vii) Singapour; viii) la Suisse.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
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