Skip to content
Seqlense EUR-Lex

Règlement d'exécution (UE) 2017/992 de la Commission du 12 juin 2017 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/2148 en ce qui concerne la suppression des références à la République de Biélorussie

CELEX
32017R0992
Document type
REG_IMPL
Sector
Legislation
Date of document
2017-06-12
In force since
2017-07-03
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

À l'annexe I du règlement d'exécution (UE) 2016/2148, le tableau concernant la République de Biélorussie est supprimé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions