Règlement délégué (UE) 2017/1259 de la Commission du 19 juin 2017 remplaçant les annexes I, II, III et IV du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges
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Article premier
Les annexes I, II, III et IV du règlement (CE) no 861/2007 sont remplacées par le texte figurant en annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 14 juillet 2017.
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