Règlement d'exécution (UE) 2017/1417 du Conseil du 4 août 2017 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

CELEX: 32017R1417
Document type: REG_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2017-08-04
In force since: 2017-08-04
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2017/1417/oj

Text

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Article premier

Les personnes et entités dont la liste figure à l'annexe du présent règlement sont ajoutées à la liste figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

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